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LEGITEXT000029383158 FR

Décret n° 2014-927 du 19 août 2014 portant modification des articles D. 661-5, D. 661-7 et D. 661-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2014-927 2014-08-19

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2014.

La durée du mandat en cours des membres des instances du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est réduite en conséquence.

Decret 2014-927 2014-08-19

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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