LEGITEXT000029382991
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Décret n° 2014-915 du 19 août 2014 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-915 2014-08-19
Art. 1 Décret n° 2014-915 du 19 août 2014 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »
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A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 Art. 1
Decret 2014-915 2014-08-19
Art. 2 Décret n° 2014-915 du 19 août 2014 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.