LEGITEXT000029382670
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Décret n° 2014-917 du 19 août 2014 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-917 2014-08-19
Art. 1 Décret n° 2014-917 du 19 août 2014 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. D411-1-3
Decret 2014-917 2014-08-19
Art. 2 Décret n° 2014-917 du 19 août 2014 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
Decret 2014-917 2014-08-19
Art. 3 Décret n° 2014-917 du 19 août 2014 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle
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Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.