LEGITEXT000029382644
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Décret n° 2014-914 du 18 août 2014 pris en application de l'article 262-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-914 2014-08-18
Art. 1 Décret n° 2014-914 du 18 août 2014 pris en application de l'article 262-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 75, Art. 75 A
Decret 2014-914 2014-08-18
Art. 2 Décret n° 2014-914 du 18 août 2014 pris en application de l'article 262-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation
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Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.