LEGITEXT000029382631
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Décret n° 2014-912 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-912 2014-08-18
Art. 1 Décret n° 2014-912 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 35, Art. 151, Art. 152
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 152
Decret 2014-912 2014-08-18
Art. 2 Décret n° 2014-912 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
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Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
Decret 2014-912 2014-08-18
Art. 3 Décret n° 2014-912 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.