Décret n° 2014-903 du 18 août 2014 relatif à la valorisation des résidus de la vinification

A créé les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Section 4 : Valorisation des résidus de la vinification, Art. D665-31, Art. D665-32, Art. D665-33, Art. D665-34, Art. D665-35, Art. D665-36

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.