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Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-17-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R217-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R41
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. Annexe Tableau
Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU C
Sièges et ressorts des conseils de prud'hommes
DÉPARTEMENT
TRIBUNAL
de grande instance
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS
de prud'hommes
Siège du conseil
de prud'hommes
Ressort du conseil
de prud'hommes
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers
Angers
Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et de Cholet.
Saumur
Saumur
Ressort du tribunal de grande instance de Saumur.
(Le reste sans changement.)
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Brive
Brive
Ressort du tribunal d'instance de Brive.
Tulle
Tulle
Ressort du tribunal de grande instance de Tulle.
(Le reste sans changement.)
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix
Foix
Ressort du tribunal de grande instance de Foix.
Haute-Garonne
Toulouse
Toulouse
Ressort des tribunaux d'instance de Muret et de Toulouse.
Saint-Gaudens
Saint-Gaudens
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
(Le reste sans changement.)
(Le reste sans changement.)
ANNEXE
TABLEAU C
Sièges et ressorts des conseils de prud'hommes DÉPARTEMENT
TRIBUNAL
judiciaireSIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS
de prud'hommes Siège du conseil
de prud'hommesRessort du conseil
de prud'hommes Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire Angers Angers Ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et de Cholet. Saumur Saumur Ressort du tribunal judiciaire de Saumur. (Le reste sans changement.) Cour d'appel de Limoges Corrèze Brive Brive Ressort du tribunal d'instance de Brive. Tulle Tulle Ressort du tribunal judiciaire de Tulle. (Le reste sans changement.) Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Foix Ressort du tribunal judiciaire de Foix. Haute-Garonne Toulouse Toulouse Ressort des tribunaux judiciaires de Muret et de Toulouse. Saint-Gaudens Saint-Gaudens Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. (Le reste sans changement.) (Le reste sans changement.)