LEGITEXT000029372158
FR
FR
Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2014-06-24
Art. 1 Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 juillet 2000 Art. 5
Arrete 2014-06-24
Art. 2 Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
Ouvrir la source officielle
Les cahiers des charges RSDG 1 (Rev1) de juillet 2013 et RSDG 13.1 (Rev2) de juillet 2013 établis par l'AFG sont approuvés.
Arrete 2014-06-24
Art. 3 Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
Ouvrir la source officielle
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.