LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 130-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 132-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 132-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 132-19, Art. 132-20, Art. 132-24 - Code de procédure pénale Art. 362, Art. 495-8

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 709-1

II. - Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Sct. Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale., Art. 132-70-1, Art. 132-70-2 - Code de procédure pénale Art. 397-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Sct. Paragraphe 6 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent, Art. 132-70-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 132-18-1, Art. 132-19-1, Art. 132-19-2

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 20, Art. 20-2, Art. 20-3, Art. 48

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 132-20-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-25

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 20-2

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 20-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 735, Art. 735-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 132-35, Art. 132-29, Art. 132-36, Art. 132-37, Art. 132-38, Art. 132-39, Art. 132-50

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 132-44, Art. 132-45, Art. 132-52, Art. 132-56

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 132-45

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 132-49

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 474, Art. 723-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 721, Art. 721-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 721-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 729, Art. 729-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 729

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 723-17-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 122-1 - Code de procédure pénale Art. 361-1, Art. 362, Sct. Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement, Art. 706-136-1, Art. 706-137, Art. 706-139, Art. 721, Art. 721-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Sous-titre II : De la justice restaurative, Art. 10-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 131-3, Art. 131-4-1, Art. 131-9

Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité de sanctionner certains délits d'une contrainte pénale à titre de peine principale, en supprimant la peine d'emprisonnement encourue, et évaluant les effets possibles d'une telle évolution sur les condamnations prononcées ainsi que ses conséquences sur la procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 131-8, Art. 132-54, Art. 132-57

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 474, Sct. Titre Ier bis : De la contrainte pénale, Art. 713-42, Art. 713-43, Art. 713-44, Art. 713-45, Art. 713-46, Art. 713-47, Art. 713-48

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 20-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 707, Art. 707-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 707, Art. 707-4

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 Sct. TITRE PRELIMINAIRE DU SENS DE LA PEINE DE PRIVATION DE LIBERTE, Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 708-1, Art. 720-1, Art. 723-1, Art. 723-7, Art. 729-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Titre XIV quater : Du bureau d'aide aux victimes, Art. 706-15-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 728-1 - Code des assurances Art. L422-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 710

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 747-1-2 - Code pénal Art. 131-25

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 2-1, Art. 3, Art. 11, Art. 99

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 712-1

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 141-4, Art. 141-5, Art. 230-19, Art. 709-1-1, Art. 709-1-2, Art. 709-1-3, Art. 712-16-3, Art. 63-6, Art. 706-53-19, Art. 803-2, Art. 803-3 - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 64-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 230-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 63-6, Art. 706-53-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 41-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L132-5, Sct. Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République dans le département, Art. L132-10-1, Art. L132-12-1, Sct. Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance, Art. L132-14, Art. L132-13, Sct. Section 5 : Rôle du conseil général, Sct. Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police, Sct. Section 1 : Pouvoirs de police du maire, Sct. Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département, Art. L131-4, Art. L131-6, Art. L131-1, Art. L131-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Section 6 : De l'information des députés et des sénateurs, Art. L132-16

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 712-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 712-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 1 bis : De la libération sous contrainte, Art. 720, Art. 712-11, Art. 712-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 712-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 723-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 730-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 730-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 721-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 730

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine, Art. 723-28

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés, Art. 723-19, Art. 723-20, Art. 723-22, Art. 723-24, Art. 723-25, Art. 723-26, Art. 723-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 712-4, Art. 934-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 934-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 723-14

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 934-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 712-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 712-21

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.]

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 147-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 720-1-1, Art. 729

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 131-6

Lorsqu'un sursis simple a été révoqué de plein droit par une condamnation prononcée antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article 735 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du II de l'article 8 de la présente loi, demeure applicable tant que la peine résultant de la révocation n'a pas été totalement ramenée à exécution.

Toutefois, lorsqu'une juridiction de l'application des peines est saisie de l'octroi d'une des mesures prévues aux articles 712-6 et 712-7 du même code, elle est compétente pour statuer sur la demande de dispense de révocation du sursis simple. Elle statue alors dans les conditions prévues au même article 712-6.

I. - Hormis les cas prévus au II du présent article, la présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2014.

II. - Les articles 8, 13, 15, 39, 42, 45, 46 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.] de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

III. - Les dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la présente loi, ne s'appliquent, s'agissant des condamnations en cours d'exécution à la date de leur entrée en vigueur, qu'aux fractions annuelles et mensuelles de la peine restant à exécuter.

IV. - Les articles 720 et 730-3 du même code, dans leur rédaction résultant des articles 39 et 42 de la présente loi, sont mises en œuvre, dans un délai d'un an, pour les condamnés ayant, au moment de leur entrée en vigueur, déjà accompli au moins le double de la durée de la peine restant à subir.

I. - Les articles 1er à 29, les articles 31, 32 et 33, le I de l'article 34, les articles 35, 38 à 48 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.] et les articles 50 à 54 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. - L'article 30, le II de l'article 34 et l'article 37 sont applicables en Polynésie française. III. - Les articles 30 et 37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. IV. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L155-1, Art. L155-2, Art. L156-1, Art. L156-2 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 99 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 VII. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.] Art. 2

Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur son évaluation, en particulier sur la mise en œuvre de la contrainte pénale.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.