LEGITEXT000029358932
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Arrêté du 4 août 2014 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2014-08-04
Art. 1 Arrêté du 4 août 2014 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles
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Le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs versé en application du e du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale aux branches mentionnées au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime est réparti conformément au tableau ci-dessous : BRANCHES QUOTE-PART
(en %) Maladie, maternité, invalidité et décès
55,2
Vieillesse
44,8
Arrete 2014-08-04
Art. 2 Arrêté du 4 août 2014 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.