LEGITEXT000029347870
FR
FR
Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) »
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2014-07-10
Art. 1 Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) »
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 janvier 2008 Art. 1, Art. 4, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6
Arrete 2014-07-10
Art. 2 Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) »
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.