Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article 1er du décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat

A titre transitoire, délégation est donnée aux ministres pour les infrastructures, les services numériques d'usage partagé et les systèmes d'information relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat.

A titre transitoire, délégation est donnée aux ministres pour les réseaux de communication de données et d'accès à l'internet des agents placés sous leur autorité.

Cette délégation prend fin à compter de la migration des entités relevant de leur périmètre sur le réseau interministériel de l'Etat.

Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 2 du présent arrêté, et, à titre permanent, délégation de responsabilité est donnée aux ministres concernés pour

- les réseaux de haute résilience et de gestion de crise ;

- les réseaux raccordant les entités de l'Etat à l'étranger ;

- les réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

- le réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche, pour les besoins de la recherche.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.