LEGITEXT000029338434
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Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2014-07-28
Art. 1 Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 juillet 1970 Art. Annexe
Arrete 2014-07-28
Art. 2 Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
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Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.