LEGITEXT000029329824
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Décret n° 2014-866 du 1er août 2014 autorisant la privatisation de la société Ciblex Financière et de ses filiales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-866 2014-08-01
Art. 1 Décret n° 2014-866 du 1er août 2014 autorisant la privatisation de la société Ciblex Financière et de ses filiales
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Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise Ciblex Financière et de ses filiales est autorisé.
Decret 2014-866 2014-08-01
Art. 2 Décret n° 2014-866 du 1er août 2014 autorisant la privatisation de la société Ciblex Financière et de ses filiales
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Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.