LEGITEXT000029326072
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Décret n° 2014-869 du 1er août 2014 portant application de l'article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-869 2014-08-01
Art. 1 Décret n° 2014-869 du 1er août 2014 portant application de l'article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 2 bis : Semences de ferme
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R623-59
Decret 2014-869 2014-08-01
Art. 2 Décret n° 2014-869 du 1er août 2014 portant application de l'article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.