Décret n° 2014-867 du 1er août 2014 relatif à la procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

A créé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Sct. Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Art. D594, Art. D595, Art. D596, Art. D597, Art. D598, Art. D599

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.