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Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

40 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (40)

Texte législatif (40 Articles)

Ordonnance 2014-863 2014-07-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance., Art. L228-36-A, Sct. Sous-section 1 : Des titres participatifs, Art. L228-36, Art. L228-37, Sct. Section 5 : Des obligations., Art. L228-38, Art. L228-84, Art. L228-89, Art. L228-90, Art. L228-85, Art. L228-86, Art. L228-88, Art. L228-49, Art. L228-61, Art. L228-62, Art. L228-63, Art. L228-80, Art. L228-81, Art. L228-82, Art. L228-83, Art. L228-50, Art. L228-52, Art. L228-53, Art. L228-64, Art. L228-66, Art. L228-67, Art. L228-68, Art. L228-54, Art. L228-69, Art. L228-40, Art. L228-65, Art. L228-55, Art. L228-70, Art. L228-71, Art. L228-72, Art. L228-73, Art. L228-56, Art. L228-57, Art. L228-58, Art. L228-59, Art. L228-74, Art. L228-44, Art. L228-45, Art. L228-60, Art. L228-60-1, Art. L228-75, Art. L228-76, Art. L228-77, Art. L228-48, Art. L228-46, Art. L228-78, Art. L228-79, Art. L228-47, Art. L228-51, Art. L228-39, Art. L228-87

Ordonnance 2014-863 2014-07-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance

Ordonnance 2014-863 2014-07-31

I. - Le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance d'une société anonyme peut décider de ne pas appliquer les articles L. 225-40-1 et L. 225-88-1 du code de commerce aux conventions autorisées avant la date de publication de la présente ordonnance et qui entrent dans le champ d'application des articles L. 225-39 et L. 225-87 du même code dans leur rédaction issue de l'ordonnance.

II. - Les dispositions de l'article 12 entrent en vigueur le 6 octobre 2014.

III. - Les dispositions de l'article 13 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2016.

IV. - Les dispositions des articles 14, 15 et 16 entrent en vigueur le 1er avril 2015.

V. - Les dispositions du chapitre V sont applicables aux obligations émises à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci.

Ordonnance 2014-863 2014-07-31

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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