Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Table des dispositions (40)
Texte législatif (40 Articles)
Les livres II et VIII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 36.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L221-14
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L223-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L229-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L223-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-38
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-39
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L. 225-40-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-86
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-87
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-88-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-102-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-126
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-132
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-130
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-6-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-3-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-3-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-12
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-12-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-211
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance., Art. L228-36-A, Sct. Sous-section 1 : Des titres participatifs, Art. L228-36, Art. L228-37, Sct. Section 5 : Des obligations., Art. L228-38, Art. L228-84, Art. L228-89, Art. L228-90, Art. L228-85, Art. L228-86, Art. L228-88, Art. L228-49, Art. L228-61, Art. L228-62, Art. L228-63, Art. L228-80, Art. L228-81, Art. L228-82, Art. L228-83, Art. L228-50, Art. L228-52, Art. L228-53, Art. L228-64, Art. L228-66, Art. L228-67, Art. L228-68, Art. L228-54, Art. L228-69, Art. L228-40, Art. L228-65, Art. L228-55, Art. L228-70, Art. L228-71, Art. L228-72, Art. L228-73, Art. L228-56, Art. L228-57, Art. L228-58, Art. L228-59, Art. L228-74, Art. L228-44, Art. L228-45, Art. L228-60, Art. L228-60-1, Art. L228-75, Art. L228-76, Art. L228-77, Art. L228-48, Art. L228-46, Art. L228-78, Art. L228-79, Art. L228-47, Art. L228-51, Art. L228-39, Art. L228-87
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-91
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-92
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-93
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-94
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-95
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-97
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-98
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L228-99
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L228-101
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L821-5-2
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 1843-4
I. - Le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance d'une société anonyme peut décider de ne pas appliquer les articles L. 225-40-1 et L. 225-88-1 du code de commerce aux conventions autorisées avant la date de publication de la présente ordonnance et qui entrent dans le champ d'application des articles L. 225-39 et L. 225-87 du même code dans leur rédaction issue de l'ordonnance.
II. - Les dispositions de l'article 12 entrent en vigueur le 6 octobre 2014.
III. - Les dispositions de l'article 13 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2016.
IV. - Les dispositions des articles 14, 15 et 16 entrent en vigueur le 1er avril 2015.
V. - Les dispositions du chapitre V sont applicables aux obligations émises à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci.
La présente ordonnance, à l'exception du II de l'article 3, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.