LEGITEXT000029308743
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Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2014-07-16
Art. 1 Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A44
Arrete 2014-07-16
Art. 2 Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Arrete 2014-07-16
Art. 3 Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
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La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.