LEGITEXT000029295452
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Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2014-07-18
Art. 1 Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 juin 1970 Art. 1
Arrete 2014-07-18
Art. 2 Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 juin 1970 Art. 1
Arrete 2014-07-18
Art. 3 Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière
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Les dispositions des articles précédents entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
Arrete 2014-07-18
Art. 4 Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.