Arrêté du 22 juillet 2014 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire et des vacations des membres et rapporteurs du comité de suivi des retraites

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article R. 114-6 du code de la sécurité sociale et allouée au président et aux autres membres du comité de suivi des retraites est fixé à 800 euros mensuels pour le président et 400 euros mensuels pour les autres membres.

Le montant des vacations prévues à l'article R. 114-6 du code de la sécurité sociale et allouées aux rapporteurs du comité de suivi des retraites est fixé à 120 euros par séance du comité de suivi.

Pour la production d'un rapport ou de tout autre document, le nombre de vacations est fixé par le président du comité de suivi des retraites en fonction du temps nécessaire à sa préparation dans la limite de 1 000 euros.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.