LEGITEXT000029294846
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Décret n° 2014-841 du 24 juillet 2014 relatif aux modalités de cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2014-841 2014-07-24
Art. 1 Décret n° 2014-841 du 24 juillet 2014 relatif aux modalités de cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-30-1
Decret 2014-841 2014-07-24
Art. 2 Décret n° 2014-841 du 24 juillet 2014 relatif aux modalités de cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-422
Decret 2014-841 2014-07-24
Art. 3 Décret n° 2014-841 du 24 juillet 2014 relatif aux modalités de cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-527-1
Decret 2014-841 2014-07-24
Art. 4 Décret n° 2014-841 du 24 juillet 2014 relatif aux modalités de cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-624-1
Decret 2014-841 2014-07-24
Art. 5 Décret n° 2014-841 du 24 juillet 2014 relatif aux modalités de cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-708-1
Decret 2014-841 2014-07-24
Art. 6 Décret n° 2014-841 du 24 juillet 2014 relatif aux modalités de cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale
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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.