Décret n° 2014-840 du 24 juillet 2014 portant modification des dispositions d'étiquetage applicables aux générateurs d'aérosol

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-323 du 23 mars 2010 Art. 5, Art. null

L'article 1er est applicable à compter du 1er juin 2015 aux générateurs d'aérosol contenant un mélange.

Par dérogation à ce premier alinéa, les générateurs d'aérosol contenant des mélanges peuvent être étiquetés conformément à l'article 1er avant le 1er juin 2015.

Par dérogation au même alinéa, les générateurs d'aérosol contenant des mélanges et mis sur le marché avant le 1er juin 2015 ne sont pas tenus de faire l'objet d'un nouvel étiquetage conformément à l'article 1er avant le 1er juin 2017.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux générateurs d'aérosol contenant une substance dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du règlement (UE) de la Commission du 8 mai 2013 susvisé lorsque ladite substance entre dans son champ d'application.

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 Art. null

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.