LEGITEXT000029294219
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Décret n° 2014-842 du 24 juillet 2014 relatif à la contractualisation écrite dans le secteur de la production de lait de vache
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-842 2014-07-24
Art. 1 Décret n° 2014-842 du 24 juillet 2014 relatif à la contractualisation écrite dans le secteur de la production de lait de vache
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R631-10
Decret 2014-842 2014-07-24
Art. 2 Décret n° 2014-842 du 24 juillet 2014 relatif à la contractualisation écrite dans le secteur de la production de lait de vache
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
Les acheteurs proposent aux vendeurs des avenants aux contrats conclus avant le 1er octobre 2014, afin de les mettre en conformité, au 1er octobre 2014, avec les dispositions du présent décret.
Decret 2014-842 2014-07-24
Art. 3 Décret n° 2014-842 du 24 juillet 2014 relatif à la contractualisation écrite dans le secteur de la production de lait de vache
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Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.