Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. Annexe à l'article R311-3
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. Annexe à l'article R311-3
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. Annexe à l'article R311-3
Les modifications apportées par le présent décret à l'annexe à l'article R. 311-3 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret entrent en vigueur le 26 juillet 2014 et s'appliquent aux offres émises à compter de cette date.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.