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Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2333-84, Art. D2333-92, Art. D2531-2, Art. D2531-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2531-2, Art. D2531-3, Art. D2531-4, Art. D2531-5, Art. R2531-6, Art. R2531-7, Art. R2531-8, Art. D2531-9, Art. D2531-10, Art. D2531-14, Art. D2531-15, Art. R2531-18, Art. D2531-19, Art. R2531-20, Art. D2531-21, Art. D2531-22, Art. R2531-22-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2333-93, Art. D2333-94, Art. D2333-95, Art. D2333-98, Art. D2333-99, Art. D2333-100, Art. D2333-101, Art. D2333-102, Art. D2333-103, Art. D2333-104, Art. D2531-11, Art. D2531-12, Art. R2531-13, Art. D2531-16, Art. D2531-17
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes (R)., Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles (R)., Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime d'assurances sociales agricoles (R)., Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la transmission d'information au Syndicat des transports d'Ile-de-France
Les dispositions du présent décret sont applicables au titre du versement de transport encaissé par les organismes à partir du 1er juillet 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.