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Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
L'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale reverse aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports ainsi qu'à l'organisme mentionné à l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, par virement bancaire, les sommes dues par les redevables du versement mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 20 du mois qui suit l'exigibilité des sommes dues, ou le premier jour ouvré suivant, lorsque la date correspond à un jour férié ou chômé.
En cas de modification de périmètre ou de création d'une zone de versement mobilité, le versement prévu à l'alinéa précédent est effectué à la même date, à compter du deuxième mois qui suit cette création ou cette modification.
Le taux de la retenue pour frais de recouvrement mentionné aux articles D. 2333-83 et D. 2531-2 du code général des collectivités territoriales est fixé à 1 % du produit collecté.
La retenue pour frais de remboursement mentionnée par l'article L. 2333-71 du code général des collectivités territoriales est fixée par délibération de la commune ou de l'établissement public compétent pour instituer le versement transport. Le taux de cette retenue ne peut excéder 0,5 % du produit du versement effectivement encaissé.
L'arrêté interministériel du 1er septembre 1971 fixant la retenue pour frais de recouvrement et de remboursement du versement institué par la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 et l'arrêté du 29 novembre 1974 fixant la retenue pour frais de recouvrement et de remboursement du versement institué par la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du versement de transport encaissé par les organismes à partir du 1er juillet 2014.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.