LEGITEXT000029288045
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Arrêté du 21 juillet 2014 pour l'année 2014 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2014-07-21
Art. 1 Arrêté du 21 juillet 2014 pour l'année 2014 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 155 bis A
Arrete 2014-07-21
Art. 2 Arrêté du 21 juillet 2014 pour l'année 2014 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane
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La directrice de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.