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Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Canal du Rhône au Rhin, branche Sud »
Texte législatif (4 Articles)
Le préfet du Doubs, préfet de la région Franche-Comté, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports, sur les eaux intérieures suivantes
-le canal du Rhône au Rhin branche Sud, de la confluence avec la Saône (écluse 75S de Saint-Symphorien-sur-Saône) à Mulhouse (pont-rail de Riedisheim) ;
-embranchement de Belfort (ex-canal de Montbéliard à la Haute-Saône) en aval du pont de l'autoroute A 36 à Botans jusqu'à la confluence avec le canal du Rhône au Rhin (amont écluse 9N d'Allenjoie).
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements de Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er.
En application de l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement Voies navigables de France apporte son appui technique dans l'élaboration du règlement particulier défini à l'article 1er.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.