Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Canal du Rhône à Sète »

Le préfet de l'Hérault, préfet de la région Languedoc-Roussillon, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports, sur les eaux intérieures suivantes

-le canal du Rhône à Sète, de la jonction avec le Petit Rhône et la limite avec le port de Sète et la branche Ouest d'Aigues-Mortes ;

-itinéraire secondaire de Beaucaire à Saint-Gilles et branche Est d'Aigues-Mortes ;

-itinéraire secondaire de Frontignan depuis le croisement avec le réseau principal jusqu'à l'étang de Thau ;

-embranchement secondaire du canal de la Peyrade du croisement avec l'itinéraire secondaire de Frontignan jusqu'au pont du Mascoulet ;

-le Petit Rhône, de la défluence d'Arles au carrefour de l'écluse de Saint-Gilles ;

-itinéraire secondaire du carrefour de l'écluse de Saint-Gilles à la mer.

Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de l'Hérault pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er.

En application de l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement Voies navigables de France apporte son appui technique dans l'élaboration du règlement particulier défini à l'article 1er.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.