Arrêté du 11 juillet 2014 fixant les modalités d'application du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Pour procéder au calcul du montant garanti de pension prévu à l'article 5 du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 susvisé, le niveau le plus élevé de la classification professionnelle des ouvriers des parcs et ateliers qu'aurait pu atteindre l'ouvrier intégré dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale en application du décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 susvisé est déterminé par filière, selon les tableaux ci-après, à partir de la dernière classification détenue par l'intéressé à la date de son intégration dans la fonction publique territoriale. L'ancienneté de services acquise depuis la nomination dans la dernière classification détenue est prise en compte pour sa totalité.

I.-Filière exploitation et filière magasin I-1. Niveaux ouvrier et maîtrise des filières exploitation et magasin CLASSIFICATION À LA DATE

de l'intégration DURÉE REQUISE

pour un avancement

à un niveau supérieur DÉROULEMENT DE CARRIÈRE DURÉE

cumulée Ouvrier qualifié

2 ans

Ouvrier expérimenté

2 ans

3 ans

Compagnon

5 ans

4 ans

Chef d'équipe A

9 ans

5 ans

Chef d'équipe B

14 ans

5 ans

Chef d'équipe C

19 ans

3 ans

Responsable de travaux/ responsable de magasin

22 ans

Ouvrier expérimenté

3 ans

Compagnon

3 ans

4 ans

Chef d'équipe A

7 ans

5 ans

Chef d'équipe B

12 ans

5 ans

Chef d'équipe C

17 ans

3 ans

Responsable de travaux/ responsable de magasin

20 ans

Compagnon

4 ans

Chef d'équipe A

4 ans

5 ans

Chef d'équipe B

9 ans

5 ans

Chef d'équipe C

14 ans

3 ans

Responsable de travaux/ responsable de magasin

17 ans

Maître-compagnon

1 an

Chef d'équipe A

1 an

5 ans

Chef d'équipe B

6 ans

5 ans

Chef d'équipe C

11 ans

3 ans

Responsable de travaux/ responsable de magasin

14 ans

Chef d'équipe A

5 ans

Chef d'équipe B

5 ans

5 ans

Chef d'équipe C

10 ans

3 ans

Responsable de travaux/ responsable de magasin

13 ans

Chef d'équipe B

5 ans

Chef d'équipe C

3 ans

Responsable de travaux/ responsable de magasin

8 ans

Chef d'équipe C

3 ans

Responsable de travaux/ responsable de magasin

3 ans

Responsable de travaux

Responsable de magasin

Sans objet

Responsable de travaux/ responsable de magasin

Sans objet

I-2. Niveaux haute maîtrise de la filière exploitation CLASSIFICATION À LA DATE

de l'intégration DURÉE REQUISE

pour un avancement

à un niveau supérieur DÉROULEMENT DE CARRIÈRE DURÉE

cumulée Chef de chantier A

3 ans

Chef de chantier B

Chef d'exploitation A

3 ans

3 ans

Chef d'exploitation B

6 ans

3 ans

Chef d'exploitation C

9 ans

Chef de chantier B

3 ans

Chef d'exploitation B

3 ans

3 ans

Chef d'exploitation C

6 ans

Chef d'exploitation A

3 ans

Chef d'exploitation B

3 ans

3 ans

Chef d'exploitation C

6 ans

Chef d'exploitation B

3 ans

Chef d'exploitation C

3 ans

Chef d'exploitation C

Sans objet

Chef d'exploitation C

Sans objet

I-3. Niveaux haute maîtrise de la filière magasin CLASSIFICATION À LA DATE

de l'intégration DURÉE REQUISE

pour un avancement

à un niveau supérieur DÉROULEMENT DE CARRIÈRE DURÉE

cumulée Chef magasinier A

3 ans

Chef magasinier B

3 ans

Chef magasinier B

Sans objet

Chef magasinier B

Sans objet

II.-Filière atelier II-1. Niveaux ouvrier et maîtrise de la filière atelier

CLASSIFICATION À LA DATE

de l'intégration DURÉE REQUISE

pour un avancement

à un niveau supérieur DÉROULEMENT DE CARRIÈRE DURÉE

cumulée Ouvrier qualifié

2 ans

Ouvrier expérimenté

2 ans

3 ans

Compagnon

5 ans

5 ans

Spécialiste A

10 ans

5 ans

Spécialiste B

15 ans

5 ans

Chef d'équipe C

20 ans

3 ans

Réceptionnaire/ visiteur technique

23 ans

Ouvrier expérimenté

3 ans

Compagnon

3 ans

5 ans

Spécialiste A

8 ans

5 ans

Spécialiste B

13 ans

5 ans

Chef d'équipe C

18 ans

3 ans

Réceptionnaire/ visiteur technique

21 ans

Compagnon

5 ans

Spécialiste A

5 ans

5 ans

Spécialiste B

10 ans

5 ans

Chef d'équipe C

15 ans

3 ans

Réceptionnaire/ visiteur technique

18 ans

Maître-compagnon

5 ans

Spécialiste B

5 ans

5 ans

Chef d'équipe C

10 ans

3 ans

Réceptionnaire/ visiteur technique

13 ans

Spécialiste A

5 ans cumulés de spécialiste A

et/ ou de maître-compagnon

Spécialiste B

5 ans

5 ans

Chef d'équipe C

10 ans

3 ans

Réceptionnaire/ visiteur technique

13 ans

Spécialiste B

5 ans

Chef d'équipe C

5 ans

3 ans

Réceptionnaire/ Visiteur technique

8 ans

Chef d'équipe C

3 ans

Réceptionnaire/ visiteur technique

3 ans

Réceptionnaire/ visiteur technique

Sans objet

Réceptionnaire/ visiteur technique

Sans objet

II-2. Niveaux haute maîtrise de la filière atelier CLASSIFICATION À LA DATE

de l'intégration DURÉE REQUISE

pour un avancement

à un niveau supérieur DÉROULEMENT DE CARRIÈRE DURÉE

cumulée Contremaître A

3 ans

Contremaître B

Chef d'atelier A

3 ans

3 ans

Chef d'atelier B

6 ans

3 ans

Chef d'atelier C

9 ans

Contremaître B

3 ans

Chef d'atelier B

3 ans

3 ans

Chef d'atelier C

6 ans

Chef d'atelier A

3 ans

Chef d'atelier B

3 ans

3 ans

Chef d'atelier C

6 ans

Chef d'atelier B

3 ans

Chef d'atelier C

3 ans

Chef d'atelier C

Sans objet

Chef d'atelier C

Sans objet

III.-Filière des techniciens CLASSIFICATION À LA DATE

de l'intégration DURÉE REQUISE

pour un avancement

à un niveau supérieur DÉROULEMENT DE CARRIÈRE DURÉE

cumulée Technicien niveau 1

5 ans

Technicien niveau 2

5 ans

8 ans

Technicien niveau 3

13 ans

Technicien niveau 2

8 ans

Technicien niveau 3

8 ans

Technicien niveau 3

Sans objet

Technicien niveau 3

Sans objet

Technicien principal

Sans objet

Technicien principal

Sans objet

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.