FR
Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
L'arrêté du 27 janvier 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 janvier 2010 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 janvier 2010 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 janvier 2010 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 janvier 2010 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 janvier 2010 Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 janvier 2010 Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 janvier 2010 Art. 22
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et les préfets de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.