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Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R172-1, Art. R172-2, Art. R172-3, Art. R172-4, Art. R172-5, Art. R172-6, Art. R172-7, Art. R172-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative, Sct. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R216-1, Art. R216-2, Art. R216-3, Art. R216-4, Art. R216-5, Art. R216-6, Art. R226-1, Art. R226-2, Art. R226-3, Art. R226-4, Art. R226-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 6 : Personnels, Art. R213-12-15, Art. R229-30
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R213-12-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R322-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R331-36
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R331-61
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R332-68
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R421-18, Art. R421-22
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R421-23, Art. R437-1, Art. R437-2, Art. R437-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-39-3, Art. R512-46-27, Art. R553-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R516-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R555-51
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R571-93
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R514-2, Art. R514-3, Art. R562-11, Art. R571-91
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R652-20
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
Lorsqu'un commissionnement est délivré aux inspecteurs de l'environnement, aux agents des réserves naturelles et aux gardes du littoral en application des dispositions du code de l'environnement telles qu'elles résultent du présent décret, il n'est pas procédé à une nouvelle prestation de serment lorsque ces agents avaient prêté serment au titre d'un commissionnement délivré en application de dispositions du code de l'environnement antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.