LEGITEXT000029265204
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Décret n° 2014-824 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2014-824 2014-07-18
Art. 1 Décret n° 2014-824 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991 Art. 2
Decret 2014-824 2014-07-18
Art. 2 Décret n° 2014-824 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991 Art. 3
Decret 2014-824 2014-07-18
Art. 3 Décret n° 2014-824 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991 Art. 6
Decret 2014-824 2014-07-18
Art. 4 Décret n° 2014-824 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Decret 2014-824 2014-07-18
Art. 5 Décret n° 2014-824 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955
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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.