LEGITEXT000029265089
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Décret n° 2014-815 du 17 juillet 2014 relatif au droit à l'information sur la retraite à destination des assurés ayant un projet d'expatriation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-815 2014-07-17
Art. 1 Décret n° 2014-815 du 17 juillet 2014 relatif au droit à l'information sur la retraite à destination des assurés ayant un projet d'expatriation
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D161-2-1-8-4
Decret 2014-815 2014-07-17
Art. 2 Décret n° 2014-815 du 17 juillet 2014 relatif au droit à l'information sur la retraite à destination des assurés ayant un projet d'expatriation
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Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
Decret 2014-815 2014-07-17
Art. 3 Décret n° 2014-815 du 17 juillet 2014 relatif au droit à l'information sur la retraite à destination des assurés ayant un projet d'expatriation
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.