LEGITEXT000029264989
FR
FR
Arrêté du 8 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gedia
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2014-07-08
Art. 1 Arrêté du 8 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gedia
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 25 juin 2014 Art. null
Arrete 2014-07-08
Art. 2 Arrêté du 8 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gedia
Ouvrir la source officielle
Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.