LEGITEXT000029264868
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Décret n° 2014-816 du 17 juillet 2014 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-816 2014-07-17
Art. 1 Décret n° 2014-816 du 17 juillet 2014 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 Art. 9, Art. 10
Decret 2014-816 2014-07-17
Art. 2 Décret n° 2014-816 du 17 juillet 2014 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.