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LEGITEXT000029259935 FR

Arrêté du 8 juillet 2014 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant la carte de frontalier

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2014-07-08
Art. 1 Arrêté du 8 juillet 2014 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant la carte de frontalier Ouvrir la source officielle

L'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant la carte de frontalier à compter du 1er août 2014.

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