LEGITEXT000029258575
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Décret n° 2014-808 du 16 juillet 2014 prorogeant le délai de conclusion des conventions d'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-808 2014-07-16
Art. 1 Décret n° 2014-808 du 16 juillet 2014 prorogeant le délai de conclusion des conventions d'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 Art. 16
Decret 2014-808 2014-07-16
Art. 2 Décret n° 2014-808 du 16 juillet 2014 prorogeant le délai de conclusion des conventions d'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 Art. 6
Decret 2014-808 2014-07-16
Art. 3 Décret n° 2014-808 du 16 juillet 2014 prorogeant le délai de conclusion des conventions d'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.