LEGITEXT000029258567
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Décret n° 2014-803 du 16 juillet 2014 pris pour l'application de l'article L. 4244-2 du code des transports et relatif au déplacement d'office des bateaux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-803 2014-07-16
Art. 1 Décret n° 2014-803 du 16 juillet 2014 pris pour l'application de l'article L. 4244-2 du code des transports et relatif au déplacement d'office des bateaux
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Chapitre IV : Déplacement d'office, Art. R4244-1
Decret 2014-803 2014-07-16
Art. 2 Décret n° 2014-803 du 16 juillet 2014 pris pour l'application de l'article L. 4244-2 du code des transports et relatif au déplacement d'office des bateaux
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.