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Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Ordonnance 2014-811 2014-07-17

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L122-16-1, Art. L123-14-2, Art. L141-1-2, Art. L300-6-1

Ordonnance 2014-811 2014-07-17

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Ordonnance 2014-811 2014-07-17

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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