LEGITEXT000029255163
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Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 relatif à la coopération entre les services de l'Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2014-800 2014-07-15
Art. 1 Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 relatif à la coopération entre les services de l'Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D211-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D211-10
Decret 2014-800 2014-07-15
Art. 2 Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 relatif à la coopération entre les services de l'Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D211-11-1
Decret 2014-800 2014-07-15
Art. 3 Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 relatif à la coopération entre les services de l'Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics
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Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
Decret 2014-800 2014-07-15
Art. 4 Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 relatif à la coopération entre les services de l'Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics
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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.