Arrêté du 4 juillet 2014 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Ghisonaccia-Alzitone (Haute-Corse)

L'aérodrome de Ghisonaccia-Alzitone (Haute-Corse) est agréé à usage restreint.

Cet aérodrome est réservé

- aux aéronefs basés en Corse ;

- aux aéronefs d'Etat ;

- aux aéronefs dont les pilotes ont effectué au moins un vol à l'arrivée et au départ de l'aérodrome dans les douze mois précédents.

Des autorisations exceptionnelles d'utilisation de la plate-forme peuvent être accordées dans les conditions suivantes

- la demande d'autorisation doit être transmise à l'exploitant pour une instruction préalable avec un délai minimum de trois jours ouvrables ;

- après consultation de l'autorité militaire, l'exploitant transmet la demande d'autorisation à la délégation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse.

L'autorisation exceptionnelle d'utilisation de l'aérodrome est alors traitée par la délégation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse.

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 novembre 1962 Art. Liste n° 3

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.