Décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats
Table des dispositions (26)
Texte législatif (26 Articles)
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 230
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Sct. Section II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 236
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 237
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 237-1, Art. 239
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 240-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-3-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-8-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-8-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-8-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 283, Art. 283-1, Art. 284
Les contrôles mis en œuvre avant l'entrée en vigueur du présent décret sont soumis aux dispositions alors en vigueur. Leurs résultats seront cependant mentionnés dans les rapports prévus aux articles 241-8 et 241-10.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois après la date de sa publication.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.