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Décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats

26 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (26)

Texte législatif (26 Articles)

Decret 2014-796 2014-07-11

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.

Decret 2014-796 2014-07-11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 230

Decret 2014-796 2014-07-11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Sct. Section II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).

Decret 2014-796 2014-07-11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 236

Decret 2014-796 2014-07-11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 237

Decret 2014-796 2014-07-11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 237-1, Art. 239

Decret 2014-796 2014-07-11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 240-1

Decret 2014-796 2014-07-11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-1

Decret 2014-796 2014-07-11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-2

Decret 2014-796 2014-07-11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-3

Decret 2014-796 2014-07-11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-3-1

Decret 2014-796 2014-07-11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-3-2

Decret 2014-796 2014-07-11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-4

Decret 2014-796 2014-07-11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-5

Decret 2014-796 2014-07-11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-6

Decret 2014-796 2014-07-11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-7

Decret 2014-796 2014-07-11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-8

Decret 2014-796 2014-07-11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-8-1

Decret 2014-796 2014-07-11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-8-2

Decret 2014-796 2014-07-11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-8-3

Decret 2014-796 2014-07-11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-9

Decret 2014-796 2014-07-11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-10

Decret 2014-796 2014-07-11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 283, Art. 283-1, Art. 284

Decret 2014-796 2014-07-11

Les contrôles mis en œuvre avant l'entrée en vigueur du présent décret sont soumis aux dispositions alors en vigueur. Leurs résultats seront cependant mentionnés dans les rapports prévus aux articles 241-8 et 241-10.

Decret 2014-796 2014-07-11

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois après la date de sa publication.

Decret 2014-796 2014-07-11

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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