Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Chapitre II : Le service du commissariat des armées

1° et 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4139-16

3° Les 1° et 2° sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 981

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 59

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L218-26

1° à 3° A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 Art. 16 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 Art. 23

4° Les 1° à 3° sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2471-4, Art. L1311-1, Art. L2431-4, Art. L2441-4, Art. L2451-5, Art. L2461-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2335-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2335-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2335-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2421-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2441-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2441-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2451-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2451-4-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2461-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2461-4-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2471-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2471-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2481-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2335-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2332-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2332-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L1333-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L1333-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L1333-3, Art. L1333-6, Art. L1333-7, Art. L1333-8, Art. L1333-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L1333-13-7, Art. L1333-13-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L123-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. L1333-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales, Art. L1333-2, Art. L1333-3, Art. L1333-4, Art. L1333-5, Art. L1333-6, Art. L1333-7, Sct. Sous-section 3 : Dispositions pénales, Sct. Paragraphe 1 : Agents habilités à constater les infractions, Art. L1333-8, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales, Art. L1333-9, Art. L1333-10, Art. L1333-11, Art. L1333-12, Art. L1333-13, Art. L1333-13-1, Art. L1333-13-2, Art. L1333-13-3, Art. L1333-13-4, Art. L1333-13-5, Art. L1333-13-6, Art. L1333-13-7, Art. L1333-13-8, Art. L1333-13-9, Art. L1333-13-10, Art. L1333-13-11, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, Art. L1333-14, Sct. Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. L1333-15, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations et activités nucléaires intéressant la défense, Art. L1333-16, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux équipements et installations situés dans le périmètre d'une installation nucléaire intéressant la défense, Art. L1333-17, Art. L1333-18

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Section 4 : Droit à l'information , Art. L1333-19, Art. L1333-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L1641-1, Art. L1651-1, Art. L1661-1, Art. L1671-1

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2215-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L4138-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L4139-16

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4138-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4138-3-1

III. - Le décret en Conseil d'Etat prévu au II du présent article fixe également les modalités de ce congé pour les militaires placés, à la date d'entrée en vigueur de ce décret, en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie et qui auraient pu bénéficier du congé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L4138-12, Art. L4138-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L4143-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L4123-1

Le titre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Chapitre V : Organismes d'enquêtes

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L3125-1, Art. L3125-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L3125-3, Art. L3125-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L3531-1, Art. L3541-1, Art. L3551-1, Art. L3561-1, Art. L3571-1

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2332-8, Sct. Section 2 : Obligations des titulaires d'autorisation, Art. L2332-10, Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes , Art. L2335-19 - Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Art. 2Sont abrogés : Est abrogé l'article 72 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée.

L'article 29 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.