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LEGITEXT000029214405 FR

Arrêté du 2 juillet 2014 relatif à la réception des semi-remorques agricoles

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2014-07-02

Les semi-remorques agricoles respectent les conditions de poids ci-après

- le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 32 tonnes ;

- la charge totale sur l'attelage n'excède pas 3 tonnes ou 4 tonnes dans le cas d'un attelage à boule tel que défini dans l'annexe IV de la directive 2013/8/UE susvisée ;

- la charge maximale sur chaque essieu respecte les valeurs définies aux articles R. 312-5 et R. 312-6 du code de la route.

Arrete 2014-07-02

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

Arrete 2014-07-02

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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