LEGITEXT000029214405
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Arrêté du 2 juillet 2014 relatif à la réception des semi-remorques agricoles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2014-07-02
Art. 1 Arrêté du 2 juillet 2014 relatif à la réception des semi-remorques agricoles
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Les semi-remorques agricoles respectent les conditions de poids ci-après
- le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 32 tonnes ;
- la charge totale sur l'attelage n'excède pas 3 tonnes ou 4 tonnes dans le cas d'un attelage à boule tel que défini dans l'annexe IV de la directive 2013/8/UE susvisée ;
- la charge maximale sur chaque essieu respecte les valeurs définies aux articles R. 312-5 et R. 312-6 du code de la route.
Arrete 2014-07-02
Art. 2 Arrêté du 2 juillet 2014 relatif à la réception des semi-remorques agricoles
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Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrete 2014-07-02
Art. 3 Arrêté du 2 juillet 2014 relatif à la réception des semi-remorques agricoles
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Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.