LEGITEXT000029214267
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Décret n° 2014-785 du 8 juillet 2014 relatif au seuil prévu à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-785 2014-07-08
Art. 1 Décret n° 2014-785 du 8 juillet 2014 relatif au seuil prévu à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier
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A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R511-16
Decret 2014-785 2014-07-08
Art. 2 Décret n° 2014-785 du 8 juillet 2014 relatif au seuil prévu à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier
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Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.