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LEGITEXT000029214267 FR

Décret n° 2014-785 du 8 juillet 2014 relatif au seuil prévu à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2014-785 2014-07-08

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R511-16

Decret 2014-785 2014-07-08

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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