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Décret n° 2014-775 du 4 juillet 2014 relatif aux indemnités journalières maladie et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D613-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D613-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D635-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D635-17
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux indemnités dues à compter du 1er juillet 2014.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux cotisations exigibles à compter de l'exercice 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.