LEGITEXT000029192375
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Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2011 portant création du comité technique spécial auprès du directeur général des étrangers en France
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2014-06-30
Art. 1 Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2011 portant création du comité technique spécial auprès du directeur général des étrangers en France
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 juillet 2011 Art. 2
Arrete 2014-06-30
Art. 2 Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2011 portant création du comité technique spécial auprès du directeur général des étrangers en France
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Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.