LEGITEXT000029192010
FR
FR
Arrêté du 11 juin 2014 modifiant l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2014-06-11
Art. 1 Arrêté du 11 juin 2014 modifiant l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés
Ouvrir la source officielle
L'annexe I « Modèle de déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac » de l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés (NOR : BCRD1206319A) est remplacée par l'annexe I « Modèle de déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac » annexée au présent arrêté.
Arrete 2014-06-11
Art. 2 Arrêté du 11 juin 2014 modifiant l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés
Ouvrir la source officielle
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2014-06-11
Art. Arrêté du 11 juin 2014 modifiant l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 février 2012 Art. Annexe I