Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000029182443 FR

Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l'article R. 4228-20 du code du travail

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Decret 2014-754 2014-07-01

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4228-20

Decret 2014-754 2014-07-01

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →